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Les régimes matrimoniaux les plus courants

Les différents régimes matrimoniaux

Se marier n’est pas seulement une déclaration d’amour, c’est aussi un partage des biens à venir. Il faut donc des règles pour dicter les relations patrimoniales qui sont lourdes de conséquence lors du décès d’un des époux ou d’un divorce.

Ces règles sont formellement appelées “régime matrimonial”. Il existe cinq types de régimes usuels dans la loi française et ceux-ci peuvent être adoptés à tout moment. Ainsi le régime sélectionné lors du mariage peut être remplacé par un autre régime plus tard dans le mariage, moyennant quelques complexités administratives. Si aucun régime n’est acté chez le notaire avant le mariage alors par défaut depuis 1966, le régime de communauté réduite aux acquêts est appliqué. 

Pour les plus expérimentés d’entre nous, le régime par défaut était le régime de la communauté de meubles et acquêts.

Qu’est ce que le régime de la communauté réduite aux acquêts ?

Ce régime crée une communauté qui est composée des biens (et des dettes) acquis durant le mariage grâce aux revenus de chacun. Les conjoints ont une part égale dans la gestion de leur communauté.

Les conjoints restent cependant chacun propriétaire des biens respectivement acquis avant le mariage, ainsi que toutes donations, héritages et indemnités perçus à titre personnel lors du mariage.

Ce régime à l’avantage d’être gratuit. En tant que régime par défaut, les conjoints n’ont pas besoin d’avoir recours au service d’un notaire qui engendrerait des frais.

Mais qui dit “par défaut” dit aussi absence de flexibilité et aucune clause spécifique incluse. Il n’est donc pas approprié pour tous les mariages. Des conjoints peuvent donc avoir plus intérêt à opter pour un autre régime.

Qu’est ce que le régime de la séparation des biens ?

Ce régime est globalement ambivalent du régime de communauté réduite aux acquêts. En effet, au lieu de créer une communauté, ce dernier préserve l’indépendance des conjoints puisqu’ils restent propriétaires de tous leurs biens acquis. Il n’y a donc aucun partage, même pendant le mariage, à moins qu’un bien n’ait été acheté en commun à des proportions spécifiées dans l’acte d’achat ou que certains biens aient été mis en commun par le biais de clauses adaptées.

Ce régime est favorable aux entrepreneurs et aux individus à profession risquée : les dettes ne sont pas partagées, ainsi leurs partenaires ne se retrouveront pas endettés si une affaire devait mal tourner. 

Conséquemment, il apporte aussi peu de protection aux conjoints. Sans biais testamentaire plus favorable lors du décès d’un des époux, le conjoint survivant ne percevra qu’un quart des biens de ce dernier.

Qu’est ce que le régime de la communauté de participation des acquêts ?

Ce régime peut se considérer comme un mélange des deux explicités en amont. En effet, les biens restent séparés pendant le mariage. Ainsi, tous biens et dettes restent propres aux conjoints respectifs. En revanche, à la dissolution du mariage (décès ou divorce), un équilibre des enrichissements est effectué.

Ceci peut donc refléter le soutien entre les conjoints qui est souvent crucial derrière leurs succès individuels, et la volonté de faire profiter l’autre du succès de l’un sans quoi rien n’aurait été possible.

Qu’est ce que le régime de la communauté des meubles et acquêts ?

Avant 1966, ce régime s’appliquait par défaut. Il est donc moins d’actualité aujourd’hui mais reste une option que des conjoints peuvent sélectionner. Il sera notamment le régime de beaucoup de couples mariés avant 1966 et reste donc important à connaître. 

Ce régime fait une distinction entre les biens mobiliers, qui concernent par exemple les meubles et les créances, et les biens immobiliers.. Alors que les biens mobiliers sont mis en communauté lors du mariage, chacun des conjoints reste propriétaire de ses biens immobiliers.

Qu’est ce que le régime de la communauté universelle ?

Ce régime reprend les mêmes principes que le régime par défaut avec un grand bémol : tout est partagé ! Ainsi, même les biens acquis avant le mariage entrent dans la communauté. Cela enrichit mécaniquement le dernier survivant et est donc logiquement assez employé dans les (re)mariages tardifs.

Une clause d’attribution intégrale est régulièrement insérée en complément dans ce contrat. Cette clause s’applique lors du décès d’un époux et permet au conjoint survivant d’obtenir la totalité du patrimoine de la communauté. La conséquence immédiate, c’est que les enfants sont ainsi privés de toute succession jusqu’au décès du deuxième parent. Attention donc en cas d’enfant d’un premier couple qui pourrait se retrouver déshérité.



Pour conclure…

Voici donc les 5 grands régimes matrimoniaux disponibles pour les mariés. Il est important de savoir que rien n’est gravé dans le marbre ! Un contrat de mariage peut tout le temps être modifié, au prix de quelques contraintes. Il faut notamment préciser que le consentement des créanciers et des enfants majeurs, s’il y en a, est requis pour modifier le régime matrimonial. En effet, ces derniers bénéficient d’un droit d’opposition.

En complément de ces régimes matrimoniaux, des clauses expresses spécifiques peuvent être insérées dans les contrats de mariages, multipliant ainsi les libertés des époux pour disposer de leur patrimoine selon leur volonté.

Cet article ne se veut qu’être un éclaircissement sur les différents régimes matrimoniaux usuels. Il n’est en aucun cas un conseil matrimonial orienté. Toute étude doit être menée par un cas-par-cas par un professionnel du patrimoine.

Fabrice COLLET pour Le faire-part Français.fr


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